Arrête royal du 11 décembre 1972 relatif aux interventions de l'état en faveur des personnes a charge de détenus et internes, dans les cotisations pour l'assurance continuée du régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, pour l'assurance soins de santé obligatoire aux personnes non encore protégées et pour l'assurance soins de santé obligatoire aux handicapes

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