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Loi de redressement du 10 février 1981 relative à la modération des revenus

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Titre complet : Loi de redressement du 10 février 1981 relative à la modération des revenus Herstelswet van 10 februari 1981 inzake inkomensmatiging
Variantes telles que citées :
(";" entre les variantes)
Ordre d'affichage : 19810210  
Nom réduit : Loi 10-2-1981: modération des revenus Wet 10-2-1981: inzake inkomensmatiging
Note de publication : Texte avec historique complet

Texte inséré par M.B. 14-2-1981
Tekst met volledige historiek

Deze tekst werd ingevoerd door het B.S. 14-2-1981

Résumé : Version papier: page AE/41 Papierversie: Pagina UB/41
Publication M.B.: 14/02/1981  
Entrée en vigueur : 24/02/1981  
Dernière publication traitée :  
Péremption :  
 

Peut être cité
implicitement par:
  1. Arrêté royal n° 13 du 26 février 1982 portant exécution de l'article 1er, 2°, de la loi du 3 février 1982 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi, en ce qui concerne les praticiens de l'art de guérir et les titulaires de professions paramédicales
 

Documents pouvant être cités
implicitement
dans ce document
 

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