Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 10nonies.

[Arrêté Royal 14/10/1998 - 04/11/1998 Insertion]
      d'application à partir du 04/11/1998

[Arrêté Royal 11/02/2010 - 26/02/2010 éd.2 p.13167 art.8 Modification]
      d'application à partir du 08/03/2010