d'application à partir du 12/04/2010
   

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Loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé

Art. 9


Art. 10
P 12/04/2010
  -07/04/2013
Pour l'exécution de ses missions, le financement du Fonds peut être assuré par:
P 12/04/2010
  -07/04/2013
un montant annuel à charge des frais d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité fixé par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres;
P 12/04/2010
  -07/04/2013
le revenu des actions subrogatoires exercées conformément aux article 28, 30, 31 et 32;
P 12/04/2010
  -07/04/2013
les produits financiers recueillis sur les sommes dont le Fonds dispose;
P 12/04/2010
  -07/04/2013
les indemnités dues au Fonds en vertu des article 15, alinéa 6, et 31, alinéa 6.

Art. 11

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