Loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé

Art. 10


(En vigueur le: 12/04/2010 - )

est cité par:

Art. 35

§ 1er. Sauf en ce qui concerne le présent article et les articles 1er, 6, 7, 9, 10, 11, 33 et 34, le Roi détermine la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
(En vigueur le: 12/04/2010 - )