Publié le 03/12/1966
   

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Arrêté royal du 30 novembre 1966 portant des mesures de sauvegarde des droits acquis par les agents unilingues en service le 1er septembre 1963 dans les services centraux et les services d'exécution établis en Belgique

Article 1er.


Art. 2.
03/12/1966 Au cours de la période de cinq ans qui suivra l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'agent unilingue en fonction le 1er septembre 1963, qui aurait été nommé à un emploi d'un grade de promotion si cet emploi n'avait pas été compris dans le cadre bilingue obtient la promotion au même grade, en surnombre, lorsque l'agent bilingue nommé à l'emploi est inscrit au même rôle linguistique que lui.

Art. 3.

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