Publié le 03/12/1966
   

FR   NL  

Arrêté royal du 30 novembre 1966 portant des mesures de sauvegarde des droits acquis par les agents unilingues en service le 1er septembre 1963 dans les services centraux et les services d'exécution établis en Belgique

Art. 6.


Art. 7.
03/12/1966 Le présent arrêté entre en vigueur pour chaque service le même jour que l'arrêté qui institue le cadre bilingue de ce service.

FR   NL   [Affichage pour impression]