Publié le 25/07/1963
   

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Loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale

Art. 19.


Art. 19bis.
01/01/2005 Le Comité de gestion de la sécurité sociale fixe son règlement d'ordre intérieur qui prévoit notamment:
01/01/2005 les règles concernant la convocation du Comité de gestion à la demande du ministre de la Prévoyance sociale ou du ministre de l'Emploi et du Travail ou du ministre des Pensions, du président ou de deux membres;
01/01/2005 les règles relatives à la présidence du Comité de gestion, en cas d'absence ou d'empêchement du président;
01/01/2005 la présence d'au moins la moitié des représentants des organisations les plus représentatives d'employeurs, des organisations les plus représentatives de travailleurs et des représentants de l'autorité pour délibérer et décider valablement;
01/01/2005 la manière de voter au Comité de gestion, étant entendu que les propositions ne peuvent être approuvées que si elles obtiennent la majorité des voix des membres du Comité de gestion, y compris les voix de tous les membres visés à l'ar+ticle 4ter, alinéa 2, 3°;
01/01/2005 les relations entre le Comité de gestion et le comité consultatif, notamment la représentation éventuelle des membres de ce dernier comité au Comité de gestion;
01/01/2005 les conditions dans lesquelles le Comité de gesti+on peut faire appel à des personnes spécialement compétentes pour l'examen de questions particulières;
01/01/2005 la possibilité pour les membres du Comité de gestion de se faire assister par des techniciens;
01/01/2005 la détermination des actes de gestion journalière.

Art. 20.

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