Loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale

Art. 19

[Loi 25/04/1963 - M.B. 25/07/1963 p.7541 art.19 Insertion] Le Comité de gestion fixe son règlement d'ordre intérieur qui prévoit notamment:
      d'application à partir du 01/01/2005