Loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale

Art. 19

[Loi 25/04/1963 - M.B. 25/07/1963 p.7541 art.19 Insertion] Le Comité de gestion fixe son règlement d'ordre intérieur qui prévoit notamment:
      d'application à partir du 01/01/2005

[Loi 04/04/2014 - M.B. 05/05/2014 p.36173 art.4 Modification] 3° les règles concernant le rétablissement de la parité lorsque les membres ...
      d'application à partir du ?
      Note: La présente loi entre en vigueur à la date fixée par le Roi. Toutefois, les modifications apportées par la présente loi concernant la représentation des communautés, de la Région wallonne en cas d'application de l'article 138 de la Constitution et de la Commission communautaire commune au sein du Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés, n'entrent en vigueur qu'en vertu de l'arrêté royal délibéré en Conseil des ministres pris en exécution de l'article 92ter de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, sur accord des Gouvernements des communautés, de la Région wallonne en cas d'application de l'article 138 de la Constitution et du Collège réuni de la Commission communautaire commune.