Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 35.


(En vigueur le: 06/09/1994 - )

est cité par:

Art. 27.


(En vigueur le: 01/01/2002 - 31/12/2005)


Art. 36septies.


(En vigueur le: 10/09/2002 - 31/12/2016)