d'application à partir du 01/01/2002
   

FR   NL  

Arrêté royal du 10 janvier 1969 déterminant les sanctions administratives applicables aux bénéficiaires du régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

Art. 2.


P Art. 3.
P 01/01/2002
  -11/06/2010
Est exclu du droit à toutes les prestations de l'assurance pendant une période de cinq semaines au plus, le bénéficiaire qui se soustrait aux obligations qui lui sont imposées en vertu des articles 84 et 96, 1er alinéa, de la loi du 9 août 1963 précitée.
P 01/01/2002
  -11/06/2010
Le montant de l'intervention de l'assurance-soins de santé dont le bénéficiaire est privé ne peut excéder 375 EUR.

Art. 4.

FR   NL   [Affichage pour impression]