Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 50.

[Arrêté Royal 24/10/2002 - 20/11/2002 éd.1 Remplacement]
      d'application à partir du 01/12/2002