Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 32.


(En vigueur le: 01/01/2008 - )

est cité par:

Art. 37.


(En vigueur le: 01/01/2014 - )


Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 127.


(En vigueur le: 01/01/1998 - )


Art. 128ter.


(En vigueur le: 01/01/1998 - )


Art. 130.


(En vigueur le: 01/01/2014 - )


Art. 252.


(En vigueur le: 01/01/2008 - )