Publié le 19/06/1997
   

FR   NL  

Arrêté royal du 25 avril 1997 portant des mesures visant à généraliser et assouplir l'accès au régime de l'assurance soins de santé en particulier pour les groupes socio-économiques défavorisés, en exécution des articles 11, 2°, 41 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 pportant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions


01/01/1998

FR   NL   [Affichage pour impression]