Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 122ter.

[Arrêté Royal 13/07/2001 . - 29/08/2001 Insertion]
      d'application à partir du 01/10/2001