d'application à partir du 01/01/2006
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 37sexies.


Art. 37septies.

Bien que le montant de l'intervention de l'assurance dans le coût des prestations visées à l'article 34 pour une année civile donnée soit adapté dans les conditions fixées aux articles 37octies, ou 37undecies, l'intervention de l'assurance reste inchangée:

- pour les prestations visées à l'article 34, alinéa 1er, 5°, à l'exception des préparations magistrales, des spécialités pharmaceutiques des catégories A, B et C et des spécialités pharmaceutiques admises destinées à des bénéficiaires hospitalisés en hôpital général ou en hôpital psychiatrique;

- pour les frais d'hébergement liés aux prestations visées à l'article 34, alinéa 1er, 11° et 18°;

- pour les interventions personnelles relatives aux admissions visées à l'article 34, alinéa 1er, 6°, [...] à partir du 366e jour d'hospitalisation dans un hôpital psychiatrique; la totalisation du nombre de journées d'hospitalisation s'effectue par période d'hospitalisation ininterrompue au sens de l'article 2, § 2, deuxième alinéa et § 3, de l'arrêté royal précité du 5 mars 1997.

Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, apporter des modifications au présent article.


Section II.- Du maximum à facturer déterminé en fonction de la catégorie sociale des bénéficiaires

Art. 37octies.

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