d'application à partir du 10/08/1996
   

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Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 212.


Art. 213.
10/08/1996 Le taux de l'indemnité d'invalidité est fixé à 65 p.c. de la rémunération perdue visée à l' article 87, alinéa 1er, de la loi coordonnée. Pour les titulaires dont l'incapacité de travail a pris cours avant le 1er janvier 1975, cette rémunération est majorée d'un montant de 29,42 francs, lié à l'indice 114,20. Pour le titulaire dont l'incapacité de travail a pris cours à partir du 1er janvier 1975 et au plus tard le 31 décembre 1976, cette rémunération est majorée d'un montant de 15,13 francs, lié à l'indice 114,20.
10/08/1996
  -31/12/2002
Pour les titulaires qui ne sont pas considérés comme travailleurs avec personne à charge, ce taux est réduit à 45 ou 40 p.c. de la même rémunération, selon qu'il s'agit ou non de titulaires visés à l' article 226.
P 10/08/1996
  -31/12/2001
Le montant maximum de l'indemnité d'invalidité est fixé à 1.681,61 francs pour le titulaire qui est considéré comme travailleur ayant personne à charge, et à 1.121,07 francs pour le titulaire qui n'est pas considéré comme travailleur ayant personne à charge. Pour l'application de l' article 237, ces montants sont liés à l'indice 181,41.
P 10/08/1996
  -31/12/2001
Pour le titulaire dont l'incapacité de travail a pris cours avant le 1er octobre 1974, le montant maximum de l'indemnité d'invalidité est fixé à partir du 1er juillet 1984 à 1.150,63 francs pour le titulaire qui est considéré comme travailleur ayant personne à charge et à 770,04 francs pour le titulaire qui n'est pas considéré comme travailleur ayant personne à charge. Pour l'application de l' article 237, ces montants sont liés à l'indice 181,41. Pour les titulaires dont l'incapacité de travail a pris cours au plus tôt le 1er janvier 1974 et au plus tard le 30 septembre 1974 et dont l'incapacité subsiste au 1er juillet 1984, le montant de la rémunération perdue à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité à allouer à partir de cette même date est le montant de la rémunération réelle se rapportant à la période de référence visée à l' article 87 de la loi coordonnée, limité toutefois au montant maximum sur lequel étaient prélevées les cotisations pour l'assurance indemnités. Ce montant maximum est augmenté de 10,24 p.c. avant l'application de l'alinéa 1er.

Art. 214.

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