Publié le 29/05/1993
   

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Arrêté royal du 29 avril 1993 déterminant le montant des frais d'administration attribues aux organismes assureurs pour l'année 1993

Article 1er.


Art. 2.
01/01/1993 La part du montant fixé à l' article 1er du présent arrêté dont l'attribution est subordonnée à l'accomplissement des performances de gestion des organismes assureurs correspond, pour la même année, à la partie de l'adaptation du montant visé à l'article 125, § 1er, 2°, de la même loi qui dépasse l'indexation ordinaire. Elle s'élève à 605,8 millions de francs.

Art. 3.

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