Publié le 11/07/2006
   

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Arrêté royal du 5 juillet 2006 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des institutions publiques de sécurité sociale, qui constituent un même degré de la hiérarchie
Article 1er.
21/07/2006 En vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, aux agents des services centraux des institutions publiques de sécurité sociale, visés à l'arrêté royal du 24 janvier 2002 fixant le statut du personnel des institutions publiques de sécurité, les divers emplois constituant un degré de la hiérarchie sont déterminés de la manière suivante :
21/07/2006 Premier degré :
21/07/2006 les emplois correspondant aux fonctions de management d'administrateur général, d'administrateur général adjoint, -1, -2 et -3, et aux fonctions d'encadrement;
21/07/2006 Deuxième degré :
21/07/2006 les emplois correspondant aux fonctions des classes A5, A4 et A3 du niveau A, à l'exception des emplois des agents qui sont intégrés dans la classe A3 du niveau A, au départ d'un grade du rang 10;
21/07/2006 Troisième degré :
21/07/2006 les emplois des agents qui sont intégrés dans la classe A 3 du niveau A, au départ d'un grade du rang 10; les emplois correspondant aux fonctions des classes A1 et A2 du niveau A; les grades répartis dans le niveau B;
21/07/2006 Quatrième degré :
21/07/2006 les grades répartis dans le niveau C;
21/07/2006 Cinquième degré :
21/07/2006 les grades répartis dans le niveau D.


Art. 2.

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