Publié le 27/06/2014
   

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Arrêté royal du 27 mars 2012 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'Assurance peut conclure des conventions en application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 3°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour le financement de la participation à une concertation autour du patient psychiatrique, l'organisation et la coordination de cette concertation et la fonction de personne de référence

Art. 13.


D. Concertation
Art. 14.
01/04/2012 § 1er. L'intervention pour la participation à la concertation autour du patient telle que visée à l' article 5 s'élève à 45,44 euros si la concertation a lieu au domicile du patient et à 34,08 EUR si la concertation a lieu ailleurs.
01/04/2012 § 2. Cette intervention est due aux professionnels des soins de santé individuels établis comme indépendants et psychologues cliniciens et orthopédagogues qui travaillent en première ligne y compris les praticiens de l'art infirmier qui travaillent pour un service infirmier à domicile. Ces professionnels des soins de santé à l'exclusion des psychologues et orthopédagogues sont directement payés par l'organisme assureur sur la base de la facturation par le service ou l'institution avec lequel une convention a été conclue en application de l' article 6. Les psychologues et orthopédagogues sont payés via le service ou l'institution avec lequel, en application de l'article 6, une convention est conclue.
01/01/2014 § 3. Pour d'autres professionnels des soins de santé et dispensateurs d'aide que ceux visés au paragraphe 2 qui prennent part à la concertation, le service ou l'institution avec lequel une convention a été conclue en application de l' article 6 peut porter en compte deux fois au maximum les interventions visées au § 1er si plusieurs services ou institutions qui dispensent des soins ou de l'aide professionnel(le)s sont présents.
01/01/2014 Le service ou l'institution avec lequel une convention a été conclue en application de l' article 6 conclut des accords préalables clairs avec les professionnels des soins de santé ou dispensateurs d'aide concernés sur la répartition de cette intervention.
01/04/2012 § 4. Le forfait pour la participation à la concertation peut être attesté au maximum quatre fois par concertation.


Art. 15.

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