Liste des documents Recherche Publié le 22/05/2022   * Aide

Publié le 21/09/1958
   

FR   NL  

Arrêté royal du 10 septembre 1958 fixant les montants minimums garantis des pensions de retraite et de survie des marins de la marine marchande

Art. 6bis.

Art. 7.
01/03/1960 Le présent arrêté sortit ses effets le 1er septembre 1958, à l'exception de l' article 6, qui sortit ses effets le 1er janvier 1956.

Art. 8.

FR   NL   [Affichage pour impression]