Arrêté royal du 25 janvier 1973 fixant les cotisations dues par les personnes admises à l'assurance continuée dans le cadre de l'assurance contre la maladie et l'invalidité en faveur des travailleurs indépendants

Art. 5

[Arrêté Royal 25/01/1973 - 24/02/1973 Insertion]
      d'application à partir du 24/02/1973