<i>DOCLEG</i> 22/05/2022


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Publié le 03/12/1966

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Arrêté royal du 30 novembre 1966 portant des mesures de sauvegarde des droits acquis en faveur des agents qui étaient attachés, au 1er septembre 1963, aux services locaux et régionaux établis dans Bruxelles-Capitale

Article 1er.

CHAPITRE I - SERVICES LOCAUX NON COMMUNAUX ET SERVICES REGIONAUX

Art. 2.
03/12/1966 Le présent chapitre est applicable aux agents qui étaient attachés, dans Bruxelles Capitale, au 1er septembre 1963:
03/12/1966 1° soit à un service local non communal;
03/12/1966 2° soit à un des services régionaux suivants:
03/12/1966 a) service dont l'activité s'étend à la fois à des communes des régions de langue française et de langue néerlandaise;
03/12/1966 b) service dont l'activité s'étend:
03/12/1966 soit exclusivement à des communes de Bruxelles Capitale; soit à de telles communes et en même temps, à des communes d'une des régions de langue française et de langue néerlandaise ou des deux.

Art. 3.

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		Art. 2.
	03/12/1966	Le présent chapitre est applicable aux agents qui étaient attachés, dans Bruxelles Capitale, au 1er septembre 1963:
	03/12/1966	1° soit à un service local non communal;
	03/12/1966	2° soit à un des services régionaux suivants:
	03/12/1966	a) service dont l'activité s'étend à la fois à des communes des régions de langue française et de langue néerlandaise;
	03/12/1966	b) service dont l'activité s'étend:
	03/12/1966	soit exclusivement à des communes de Bruxelles Capitale; soit à de telles communes et en même temps, à des communes d'une des régions de langue française et de langue néerlandaise ou des deux.