Publié le 01/06/2018
   

FR   NL  

Arrêté royal du 23 mai 2018 portant exécution de la loi du 18 juillet 2017 relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme

Art. 4.


Art. 5.
22/03/2016 Pour les coûts des prestations de soins visées à l'article 10, § 1er, de la loi et pour les coûts des soins psychologiques visés à l'article 10, § 2, de la loi, exposés au cours de la période du 22 mars 2016 jusqu'à la date de publication du présent arrêté au Moniteur belge, la preuve de la relation de causalité, telle que visée à l' article 2, est censée avoir été fournie.

Art. 6.

FR   NL   [Affichage pour impression]