(En vigueur le:
02/01/1996 -
)
est cité par:
Art. 49.
(En vigueur le:
07/09/2017 -
)
Arrêté royal du 31 janvier 1997 portant exécution de l'article 49, § 3bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994