d'application à partir du 06/09/1994
   

FR   NL  

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 63.


Art. 64.
06/09/1994
  -12/03/1998
Pour les prestations effectuées au moyen de l'appareillage médical lourd ou dans des services médicaux ou des services médico-techniques visés dans la loi sur les hôpitaux coordonnée le 7 août 1987 telles qu'elles sont définies par le Roi, l'octroi d'une intervention de l'assurance est subordonné à la condition que ces prestations soient effectuées au moyen d'appareillage ou dans des services qui:
06/09/1994
  -09/05/2014
ont été installés et sont exploités conformément aux dispositions d'application concernant la programmation et l'agrément de la loi sur les hôpitaux et de ses arrêtés d'exécution;
06/09/1994 sont agréés par le Ministre, sur base de critères déterminés par le Roi pouvant se rapporter notamment au contrôle quantitatif et au financement.
06/09/1994
  -12/03/1998
Sans préjudice des autres dispositions de la présente loi coordonnée, le Roi peut également, sur proposition du Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, limiter les honoraires pour les prestations visées ci-dessus, effectuées au moyen de l'appareillage médical lourd ou dans des services médicaux ou dans des services médico-techniques et qui ont été installés ou créés sans autorisation.

Art. 65.

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