Loi du 19 juillet 2018 relative au financement groupé des soins hospitaliers à basse variabilité
Art. 6
est cité par:
Art. 3
(En vigueur le: 01/01/2019 - )
Art. 7
(En vigueur le:
01/01/2019 -
)
(En vigueur le:
01/01/2019 -
)
(En vigueur le:
01/01/2019 -
)
Art. 6