Publié le 26/07/2018
   

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Loi du 19 juillet 2018 relative au financement groupé des soins hospitaliers à basse variabilité

Art. 5.


Art. 6.
01/01/2019 Le Roi fixe par arrêté délibéré en Conseil des ministres et après avis du Comité de l'assurance, la liste des groupes de patients pour lesquels le montant global prospectif par admission est appliqué. Un groupe de patients peut être inscrit sur la liste pour autant qu'il s'agisse d'admissions qui exigent un processus de soins standard qui varie peu entre patients et entre hôpitaux.

Art. 7.

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