Arrêté royal du 13 janvier 2014 portant exécution de l'article 3, alinéa 3, de la loi du 5 juin 2002 relative au maximum à facturer dans l'assurance soins de santé, en ce qui concerne les pharmaciens

Art. 2

[Arrêté Royal 13/01/2014 - 13/02/2014 p.12422 art.2 Insertion]
      d'application à partir du 01/01/2015