Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 2.


(En vigueur le: 26/11/2018 - )

est cité par:

Art. 22.


(En vigueur le: 01/07/2014 - )


Art. 44.


(En vigueur le: 01/07/2014 - )


Art. 73quater


(En vigueur le: 01/01/2015 - )



(En vigueur le: 01/01/2015 - )



(En vigueur le: 01/01/2015 - )



(En vigueur le: 01/01/2015 - )


Art. 136.


(En vigueur le: 10/09/2000 - )


Art. 169.


(En vigueur le: 18/03/2012 - )


Arrêté royal du 31 août 2009 relatif à l'intervention de l'assurance soins de santé et indemnités pour l'assistance au sevrage tabagique

Art. 4


(En vigueur le: 01/10/2009 - )


Protocole de collaboration du 18 avril 2018 entre d'une part, l'INAMI, les organismes assureurs et le CIN et d'autre part, le SPF Finances en vue d'instaurer un échange de renseignements spontané et sur demande concernant la transmission de données par les dispensateurs de soins et établissements de soins à l'organisme assureur du bénéficiaire au moyen d'un réseau électronique en lieu et place des attestations de soins papier et vignettes de concordance

Art. 1


(En vigueur le: 21/05/2018 - )