Publié le 20/06/2014
   

FR   NL  

Arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions, en application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 3°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour la prise en charge médicale des personnes en situation de grande précarité, et en particulier des personnes sans domicile fixe

Article 1er.


Art. 2.
30/06/2014 L'accueil et la prise en charge visés à l' article 1er peuvent concerner tant des bénéficiaires de l'assurance obligatoire soins de santé que des personnes qui n'en sont pas bénéficiaires. La convention vise aussi la réinsertion du public visé dans le système d'assurance obligatoire soins de santé.

Art. 3.

FR   NL   [Affichage pour impression]