A.R. 30-11-1966: mesures de sauvegarde des droits acquis en faveur des agents qui étaient attachés, au 1-9-1963, aux services locaux et régionaux établis dans Bruxelles-Capitale

Note: Texte avec historique complet

texte mis à jour jusqu'au: M.B. 3-12-1966

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Arrêté royal du 30 novembre 1966 portant des mesures de sauvegarde des droits acquis en faveur des agents qui étaient attachés, au 1er septembre 1963, aux services locaux et régionaux établis dans Bruxelles-Capitale

Table des Matières du document

Article 1er.

CHAPITRE I - SERVICES LOCAUX NON COMMUNAUX ET SERVICES REGIONAUX

Art. 2.     Art. 3.     Art. 4.

CHAPITRE II - SERVICES COMMUNAUX

Art. 5.     Art. 6.     Art. 7.

DISPOSITION FINALE

Art. 8.

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