Publié le 13/02/2014
   

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Arrêté royal du 13 janvier 2014 portant exécution de l'article 3, alinéa 3, de la loi du 5 juin 2002 relative au maximum à facturer dans l'assurance soins de santé, en ce qui concerne les pharmaciens

Art. 2.


Art. 3.
01/01/2015 Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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