Arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés réligieuses

Art. 28

[Arrêté Royal 29/12/1997 - M.B. 31/12/1997 Insertion] Une fois que le droit aux prestations a été ouvert, conformément aux articles 26 et ...
      d'application à partir du 01/04/2003

[Loi 29/12/1997 - M.B. 27/04/2007 éd.2 p.22525 art.36 Abrogation] Abrogé par: Loi 26-3-07 - M.B. 27-4 - éd. 2
      d'application à partir du 01/01/2008