A.R. 27-3-2020 visant l'interruption des calendriers qui déterminent les délais pour l'exécution des procédures de modification de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables et de la liste des implants et dispositifs médicaux invasifs suite à la pandémie COVID-19

Résumé: NUMAC: 2020040895

Note: Texte inséré par: M.B. 31-3-2020 - éd. 2

FR   NL  


Arrêté royal du 27 mars 2020 visant l'interruption des calendriers qui déterminent les délais pour l'exécution des procédures de modification de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables et de la liste des implants et dispositifs médicaux invasifs suite à la pandémie COVID-19

Table des Matières du document

Article 1er.     Art. 2.     Art. 3.     Art. 4.

FR   NL