Arrêté royal du 24 octobre 1967 portant suspension du passage à un autre organisme assureur dans le régime de l'assurance soins de santé obligatoire des travailleurs indépendants

Art. 1


(En vigueur le: 06/11/1967 - )

est cité par:

Art. 3


(En vigueur le: 27/10/1967 - )