Publié le 03/12/1966
   

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Arrêté royal du 30 novembre 1966 relatif à la désignation d'adjoints bilingues dans les services centraux

Art. 2.


Art. 3.
03/12/1966 Quand il n'est pas titulaire du grade qui, dans l'administration intéressée, est immédiatement inférieure à celui du chef, l'adjoint est revêtu de ce grade. Celui ci est déterminé sans tenir compte des assimilations réalisées en vertu de l'article 43, § 3, alinéa 4, des lois coordonnées.
03/12/1966 S'il est titulaire d'un grade correspondant à celui qui est immédiatement inférieur à celui du chef, l'adjoint est revêtu du même grade que celui du chef.
03/12/1966 L'adjoint auquel l'alinéa 1er a été appliqué revêt le même grade que celui du chef, quand il est désigné pour occuper dans le cadre un emploi correspondant au grade immédiatement inférieur à celui du chef et continue à exercer les fonctions d'adjoint bilingue.

Art. 4.

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