Arrêté royal du 16 mars 1967 confiant au Service du contrôle médical de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité certaines missions d'ordre médical en vue de l'application des dispositions légales et réglementaires en matière de sécurité sociale et de prévoyance sociale

Art. 2

[ 31/03/1967 Insertion]
      d'application à partir du 01/01/1964