Publié le 02/08/1985
   

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Arrêté royal du 23 juillet 1985 fixant les critères de répartition des subventions de l'état accordées au secteur des soins de santé du régime d'assurance maladie invalidité obligatoire des travailleurs salaries

Article 1er.


Art. 2.
01/01/1982 Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1982.

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