A.R. 20-12-1993: exécution de l'art. 37, § 18, de la loi, concernant certains travailleurs indépendants

Résumé: Numac texte: 1994022519 - p. 3497

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Note: Historique à partir du 1-1-2001

Texte mise à jour jusqu'au: M.B. 1-12-2001

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Arrêté royal du 20 décembre 1993 portant exécution de l'article 37, § 18, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne certains travailleurs indépendants

Table des Matières du document

Article 1er.     Art. 2.     Art. 3.     Art. 4.     Art. 5.

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