Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[Loi 25/01/1999 -
06/02/1999
Insertion]
d'application à partir du 16/02/1999
[Loi 24/12/2002 ( -
31/12/2002
éd.1
Modification]
d'application à partir du 15/02/2003
[Loi 13/12/2006 -
22/12/2006
éd.2 p.73806
Modification]
d'application à partir du ?