Règlement du 17 janvier 1972 portant exécution des dispositions de l'article 41, 9°, de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants

Art. 5


(En vigueur le: 01/01/1990 - )

est cité par:

Art. 17bis


(En vigueur le: 01/01/1990 - )


Art. 18


(En vigueur le: 01/01/1990 - )


Art. 21


(En vigueur le: 01/01/1990 - )