d'application à partir du 01/01/2014
   

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Arrêté royal du 26 février 2014 exécutant la loi du 29 janvier 2014 portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte ISI+

Art. 15.


Art. 16.
01/01/2014
  -30/12/2015
Les cartes d'identité sociale valides qui ont été délivrées en vertu des arrêtés royaux précités du 19 juin 1997, du 13 février 1998 et du 22 février 1998 et de l'arrêté ministériel précité du 10 décembre 1998 restent valables à des fins d'identification selon les modalités existantes jusqu'au 31 décembre 2015.

Art. 17.

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