Arrêté royal du 31 janvier 2018 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des kinésithérapeutes

Art. 6

[Loi 31/01/2018 - 09/02/2018 p.9884 art.6 Insertion]
      d'application à partir du 01/03/2018