d'application à partir du 01/01/2003
   

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Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 214.


Art. 215.
01/01/2003 Pour les titulaires devenus incapables de travailler entre le 2 avril 1964 et le 30 juin 1970 et dont l'incapacité persiste au 1er juillet 1971, le montant de la rémunération perdue à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité à allouer à partir de cette dernière date, est le montant de la rémunération réelle visée à l' article 87, alinéa 1er, de la loi coordonnée, limité toutefois au montant maximum sur lequel étaient prélevées les cotisations pour l'assurance soins de santé et sans que le montant mensuel de la rémunération puisse dépasser 14.300 francs pendant le premier trimestre 1970 et 14.575 francs pendant le deuxième trimestre 1970.
10/08/1996 Avant application des articles 93, alinéa 5, 98 et 99 de la loi coordonnée, le montant journalier de l'indemnité d'invalidité est augmenté de 25 p.c. pour les titulaires dont l'incapacité de travail a débuté avant le 2 avril 1964.

Section VIbis.- De l'allocation forfaitaire pour l'aide d'une tierce personne

Art. 215bis.

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