Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 69.


(En vigueur le: 01/01/2004 - )

est cité par:

Art. 16.


(En vigueur le: 10/09/2002 - )


Art. 68.


(En vigueur le: 02/01/1996 - )


Arrêté royal du 27 mars 2003 d'exécution de l'article 69, § 4, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la même loi

Art. 1


(En vigueur le: 31/03/2003 - )