d'application à partir du 01/01/2002
   

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Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 213.


Art. 214.
01/07/2001
  -31/12/2002
§ 1er. Le montant journalier minimum de l'indemnité d'invalidité accordée aux titulaires qui ont la qualité de travailleur régulier est fixé comme suit:
01/01/2002
  -31/12/2006
pour les titulaires qui sont considérés comme travailleurs avec personne à charge, le montant journalier minimum est égal à 35,0807 EUR;
01/07/2001
  -31/12/2006
pour les titulaires qui ne sont pas considérés comme travailleurs avec personne à charge, le montant journalier minimum est égal:
01/01/2002
  -31/12/2002
a) pour les titulaires visés à l' article 226, à 28,0090 EUR;
01/01/2002
  -31/12/2006
b) pour les titulaires non visés à l' article 226, à 25,1148 EUR.
01/07/2001
  -31/12/2006
Les montants visés à l'alinéa précédent sont liés à l'indice-pivot 103,14.
01/07/2001
  -31/12/2002
Ce montant journalier minimum n'est accordé qu'à la date à laquelle l'invalide qui n'a pas de personne à charge, visé à l' article 224, atteint l'âge de 21 ans.
10/08/1996
  -30/09/2002
§ 2. Le montant journalier minimum de l'indemnité d'invalidité accordée aux travailleurs non réguliers est égal au montant du minimum de moyens d'existence évalué en jours ouvrables, garanti en vertu de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence.
10/08/1996
  -30/09/2002
Pour les titulaires ayant personne à charge au sens de l' article 93 de la loi coordonnée, ce montant correspond à celui garanti pour des conjoints vivant sous le même toit.
10/08/1996
  -30/09/2002
Pour les titulaires n'ayant pas de personne à charge, ce montant correspond à celui garanti pour une personne isolée.
01/01/2002
  -30/09/2004
Ces montants ne peuvent, à partir du 1er juillet 2001, être inférieurs à 28,3957 EUR, pour le titulaire qui est considéré comme travailleur ayant personne à charge et à 21,2970 EUR, pour le titulaire qui n'est pas considéré comme travailleur ayant personne à charge. Les montants précités sont liés à l'indice-pivot 103,14.
10/08/1996 Il y a lieu d'entendre par travailleurs non réguliers, les titulaires auxquels la qualité de travailleur régulier ne peut être reconnue conformément aux dispositions de l' article 224.

Art. 215.

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