Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[Arrêté Royal 14/06/2001 - 30/06/2001 Insertion] d'application à partir du 01/07/2001
[Arrêté Royal 14/06/2001 - 01/07/2001 Modification] d'application à partir du 01/01/2002