Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[Loi 10/08/2001 -
01/09/2001
éd.2
Remplacement]
d'application à partir du 01/09/2001
[Loi 22/08/2002 -
10/09/2002
Modification]
d'application à partir du 10/09/2002